conditions générales de vente
article 1 – dispositions générales relatives aux présentes conditions générales
Les présentes conditions générales de Vente sont applicables exclusivement à la vente en ligne des produits proposés par la société Australe Concrete SAS via le site www.mineralsol.co
Les CGV sont mises à la disposition des clients sur le Site où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par tout moyen.
Les CGV sont opposables au client qui reconnaît, en cochant une case ou en cliquant sur le bouton prévu à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande. La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l'acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par Bonsoirs Home.
article 2 – description des produits
Le présent site est un site de vente en ligne de stickers de couleurs, de pot de peintures et d’outils permettant de peindre (ci-après le(s) « produit(s) ») ouvert à toute personne physique ou morale utilisant le site (le « client »).
Les produits présentés sur le site font chacun l'objet d'un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles. les photographies illustrant, le cas échéant, les produits ne constituent pas un document contractuel. la notice d'utilisation du produit, si c'est un élément essentiel, figure sur le site. les produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur.
Le client demeure responsable des modalités et des conséquences de son accès au site notamment par l’internet. cet accès peut impliquer le paiement de frais à des prestataires techniques tels que notamment des fournisseurs d’accès à l’internet, lesquels demeurent à sa charge. en outre, le client devra fournir et être entièrement responsable des équipements nécessaires afin de se connecter au site.
Le client reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique qu’il utilise est sécurisée et en état de fonctionnement.
article 3 – création de l’espace client
Pour passer une commande sur le site, le client peut créer son espace client personnel. une fois créé, pour y accéder, le client doit s’identifier en utilisant son identifiant et son mot de passe secret, personnel et confidentiel. il appartient au client de ne pas communiquer son identifiant et son mot de passe conformément aux dispositions de l’article données personnelles des présentes conditions générales. chaque client s'engage à conserver une stricte confidentialité sur les données, en particulier identifiant et mot de passe, lui permettant d'accéder à son espace client, le client reconnaissant être le seul responsable de l'accès au service par le biais de son identifiant et de son mot de passe, sauf fraude avérée. chaque client s'engage en outre à informer sans délai l’exploitant dans l'hypothèse d'une perte, d'un détournement ou de l'utilisation frauduleuse de son identifiant et/ou mot de passe.
Après la création de son espace client personnel, le client recevra un e-mail lui confirmant la création de son espace client.le client s'engage lors de son inscription à : délivrer des informations réelles, exactes, à jour au moment de leur saisie dans le formulaire d'inscription du service, et notamment à ne pas utiliser de faux noms ou adresses, ou encore des noms ou adresses sans y être autorisé, maintenir à jour les données d'inscriptions en vue de garantir en permanence leur caractère réel, exact et à jour.
Le client s'engage en outre à ne pas rendre disponible ou distribuer des informations illicites ou répréhensibles (telles que des informations diffamatoires ou constitutive d'usurpation d'identité) ou encore nuisibles (telles que les virus). dans le cas contraire, l’exploitant sera en mesure de suspendre ou de résilier l'accès du client au site à ses torts exclusifs.
article 4 – commandes
L’exploitant s’efforce de garantir une disponibilité optimale de ses produits. les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles. Si en dépit des meilleurs efforts de l’exploitant, un produit s'avérait indisponible postérieurement à la commande du client, l’exploitant en informera le client par e-mail, dans les meilleurs délais et le client aura le choix entre : la livraison d’un produit d’une qualité et d’un prix équivalent à celui initialement commandé, ou le remboursement du prix du produit commandé au plus tard dans les trente (30) jours du paiement des sommes déjà versées.
Il est convenu qu’en dehors du remboursement du prix du produit indisponible, si cette option est demandée par le client, l’exploitant n'est tenu à aucune indemnité d'annulation, sauf si l'inexécution du contrat lui est personnellement imputable. À l’exception de toute mention contraire figurant dans ces conditions générales et sans préjudice du droit de rétractation prévu par la loi applicable, les commandes du client sont fermes et définitives.
Au moment de passer une commande, le client doit sélectionner les produits choisis, les ajouter à son panier en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées. le client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de revenir aux pages précédentes pour éventuellement corriger le contenu de son panier, avant de le valider.
Le client s’engage à lire les conditions générales de vente alors en vigueur avant de les accepter et de confirmer les modalités et les éventuels frais de livraison et de rétractation préalable au paiement de sa commande. la confirmation de la commande entraîne acceptation des cgv et forme le contrat.
Les informations contractuelles relatives à la commande (dont notamment le n° de la commande) feront l'objet d'une confirmation par voie d'e-mail en temps utile et au plus tard au moment de la livraison. l’exploitant conseille vivement au client d'imprimer et/ou d'archiver sur un support fiable et durable cette confirmation de commande à titre de preuve.
Tout e-mail qui sera adressé au client dans le cadre d’une commande le sera à l’adresse e-mail que le client utilise pour s’identifier dans son espace client ou que le client a utilisé lors de l’enregistrement de sa commande. L’exploitant se réserve le droit de ne pas valider la commande du client pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où : le client ne respecterait pas les conditions générales en vigueur lors de sa commande, l’historique de commandes du client montre que des sommes restent dues au titre de précédentes commandes, l’une des précédentes commandes du client fait l’objet d’un litige en cours de traitement, le client n’a pas répondu à une demande de confirmation de sa commande que l’exploitant lui a fait parvenir.
L’exploitant archive les contrats de vente de produits conformément à la législation applicable. en formulant une demande à l’adresse suivante hello@mineralsol.co, l’exploitant remettra au client une copie du contrat objet de la demande. Toute modification de commande par le client après confirmation de sa commande est soumise à l'accord de l’exploitant.
Les informations communiquées par le client lors de la passation de la commande (notamment nom et adresse de livraison) engagent celui-ci. ainsi, la responsabilité de l’exploitant ne saurait en aucune manière être recherchée dans l'éventualité où une erreur lors de la passation de la commande empêcherait ou retarderait la livraison/la délivrance. Le client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales.
L'inscription est ouverte aux majeurs capables et aux mineurs à conditions que ceux-ci interviennent sous la surveillance du parent ou tuteur détenant l'autorité parentale. en aucun cas, l'inscription n'est autorisée pour le compte de tiers à moins d'être valablement habilité à la représenter (personne morale par exemple). l'inscription est strictement personnelle à chaque client. En cas de manquement par le client à l'une des dispositions des présentes, l’exploitant se réserve le droit de résilier sans préavis le compte dudit client.
article 5 – modalités de paiement et sécurisation
Le client reconnaît expressément que toute commande effectuée sur le site est une commande avec obligation de paiement, qui nécessite le paiement d’un prix contre la fourniture du produit commandé. En toute hypothèse, l’exploitant se réserve le droit de contrôler la validité du règlement, avant l'expédition de la commande, par tous les moyens nécessaires.
L’exploitant utilise la solution de paiement en ligne cb, visa, mastercard et amercian express ainsi que le paiement par un portefeuille électronique (paypal). Les commandes peuvent être payées en ayant recours à l’un des modes de paiement suivants :
- paiement par carte bancaire. le site utilise le système de sécurisation de stripe, prestataire spécialisé dans la sécurisation de paiement en ligne. ce système garantit au client la totale confidentialité de ses informations bancaires. la transaction bancaire par carte bancaire, réalisée entre le client et le système sécurisé est donc entièrement cryptée et protégée. les coordonnées bancaires du client ne sont pas stockées informatiquement par la société. La commande du client est enregistrée et validée dès acceptation du paiement par la banque.
le compte du client sera débité du montant correspondant uniquement lorsque (i) les données de la carte bancaire utilisée auront été vérifiées et (ii) le débit aura été accepté par la banque ayant émis la carte bancaire. L’impossibilité de débiter les sommes dues entraînera la nullité immédiate de la vente. La carte bancaire peut notamment être refusée si elle est arrivée à expiration, si elle a atteint le montant maximal de dépense auquel le client a droit ou si les données saisies sont incorrectes.
- paiement par portefeuille électronique (paypal). le client possède déjà un compte sur le portefeuille électronique utilisé par l’exploitant. le client peut utiliser ce compte et régler sa commande en toute sécurité sans communiquer ses coordonnées bancaires. Le cas échéant, la commande validée par le client ne sera considérée comme effective que lorsque le centre de paiement bancaire sécurisé aura donné son accord sur la transaction. Dans le cadre des procédures de contrôle, l’exploitant pourra avoir à demander au client toutes les pièces nécessaires à la finalisation de sa commande. ces pièces ne seront pas utilisées à d’autres fins que celles-ci.
article 6 – paiement du prix
Le prix des produits en vigueur lors de la commande est indiqué en euros (€) hors frais de livraison et de transport. en cas de promotion, l’exploitant s'engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion.
Le prix est payable en euros (€) exclusivement. le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande. les prix proposés comprennent les rabais et ristournes que l’exploitant serait amené à octroyer. Si des frais de livraison ou de transport s’appliquent, ils seront ajoutés au prix des produits et indiqués de manière distincte avant la validation de la commande par le client. le montant total dû par le client et son détail sont indiqués sur la page de confirmation de commande.
L’exploitant se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit est facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande, dans la limite des stocks disponibles. L’exploitant peut dans certains cas mettre à disposition des clients des codes promotionnels, ils ne sont utilisables qu’une seule fois par utilisateur et leur validité est limitée dans le temps.
article 7 – formation du contrat
Le contrat entre l’exploitant et le client est formé au moment de l'envoi par le client de la confirmation de sa commande.
L'attention du client est particulièrement attirée sur le mode d'acceptation de la commande passée sur le site. lorsque le client passe sa commande il doit confirmer celle-ci par la technique du « double-clic », c'est-à-dire qu'après avoir sélectionné des produits ajoutés au panier, le client doit contrôler et éventuellement corriger le contenu de son panier (identification, quantité de produits sélectionnées, prix, modalités et frais de livraison) avant de le valider en cliquant sur « commander », puis après avoir renseigné ses informations personnelles, le mode de livraison et les informations de paiements il sera amené à cliquer sur « vérifier la commande ». le client reconnaît accepter les présentes cgv avant de cliquer sur le bouton « payer maintenant» ou « valider le paiement ». le « double clic » vaut signature électronique et équivaut à une signature manuscrite. il constitue une acceptation irrévocable et sans réserve de la commande par le client.
L'archivage des communications, des bons de commande et des factures est assuré par l’exploitant sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable. ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat. sauf preuve contraire, les données enregistrées par l’exploitant sur internet ou par téléphone constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre l’exploitant et ses clients.
La commande peut être résolue par le client par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable en cas: de livraison d'un produit non conforme aux caractéristiques déclarées du produit, de livraison dépassant la date limite fixée dans le bon de commande ou, à défaut d'une telle date, dans les trente (30) jours suivant la conclusion du contrat, après que l’exploitant ait été enjoint, selon les mêmes modalités et sans résultat, d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, de hausse du prix qui n'est pas justifiée par une modification technique du produit imposée par les pouvoirs publics.
Dans tous ces cas, le client peut exiger le remboursement de l'acompte versé majoré des intérêts calculés au taux légal à partir de la date d'encaissement de l'acompte.
La commande peut être résolue par l’exploitant en cas: de refus de l'acheteur de prendre livraison, de non-paiement du prix (ou du solde du prix) au moment de la livraison.
article 8 – réserve de propriété
L’exploitant reste propriétaire exclusif des produits commandés sur le site jusqu’à encaissement de l’intégralité du prix, en ce compris les éventuels frais de port.
article 9 – expédition et livraison
Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont réservées aux consommateurs résidant en France. La livraison s'entend du transfert au client de la possession physique ou du contrôle du produit.
L’exploitant vous propose des modes de livraison ou de délivrance différents selon la nature du produit possible par lettre suivi pour l’envoi des échantillon de couleurs uniquement et par chronopost ou colissimo pour l’envoi des kits de béton ciré et/ou des outils.
Les frais d’envoi sont ceux précisés lors de la finalisation de la commande et sont acceptés par la validation de la commande et du paiement. L’exploitant s'engage, conformément à la date limite de livraison indiquée sur le site pour chacun des produits, à livrer les produits dans un délai maximum de trente (30) jours après réception de commande. Les délais de livraison sont annoncés en jours ouvrés sur le site lors de la commande. ces délais incluent la préparation et l’expédition de la commande ainsi que le délai prévu par le transporteur.
l’exploitant s’engage à expédier les produits conformément aux délais annoncés sur chaque fiche produit et au niveau du panier, sous réserve que le paiement de la commande n’ait pas été préalablement refusé. Cependant, si un ou plusieurs produits ne pouvaient être livrés dans le délai initialement annoncé, l’exploitant adressera un e-mail indiquant au client la nouvelle date de livraison.
Les produits seront livrés à l'adresse indiquée par le client lors de sa commande. il lui appartient donc de vérifier que cette adresse ne contient pas d’erreur. la responsabilité de l’exploitant ne pourra être engagée si l’adresse communiquée par le client est erronée, empêchant ou retardant ainsi la livraison. A la livraison, il pourra être demandé de signer un bon de réception. Aucune livraison ne sera effectuée à une boîte postale.
A la livraison, il appartient au client de vérifier que les produits livrés sont conformes à sa commande et que le colis est scellé et non endommagé. si ce n’est pas le cas, le client doit impérativement l’indiquer sur le bordereau de livraison. aucune réclamation sur la quantité ou l’état du produit ne sera admise si la réclamation n’a pas été portée sur le bordereau de livraison.
article 10 – droit de rétractation
Conformément à l’article l.221-21 du code de la consommation et afin de mettre en œuvre ce droit de rétractation dans les conditions des articles l. 221-18 et suivants du code de la consommation, le client dispose d'un délai de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout produit livré et demander le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui restent à sa charge. les étiquettes de retour seront éditées par l'exploitant, et le coût de celles-ci seront déduits du remboursement.
Le cas échéant, le client peut exercer son droit de rétractation en envoyant un e-mail à l’adresse suivante : hello@mineralsol.co et en notifiant les informations suivantes à l’exploitant : décision de rétractation, numéro de commande, produit(s) concerné(s), nom, adresse, numéro de téléphone et adresse électronique.
L’exploitant adressera un accusé de réception de la demande de rétractation du client par e-mail en communiquant l’adresse de retour au client. Le produit retourné doit l’être dans son emballage d'origine, en parfait état, propre à sa revente, non utilisé et avec l’ensemble des accessoires éventuels. Concernant les kits de béton ciré, aucun contenant à l'intérieur des sceaux ne doit pas avoir été ouvert pour bénéficier du remboursement. Concernant les échantillons de couleurs, ils ne doivent pas avoir été enlevés de leurs supports.
Outre le produit retourné, le colis de retour doit également contenir un courrier précisant les coordonnées exactes (nom, prénom, adresse) et complètes du client ainsi que le numéro de commande, et la facture originale d’achat.
L’exploitant remboursera au client le montant du produit dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception du produit et de l’ensemble des éléments permettant de mettre en œuvre le remboursement du client. ce remboursement pourra être effectué par le même moyen de paiement que celui employé pour le client. a ce titre, le client ayant réglé sa commande sous forme d'avoirs / bons cadeau pourront être remboursés par avoirs / bons cadeau selon la volonté de l’exploitant. En acceptant les présentes conditions générales de vente, le client reconnaît expressément avoir été informé des modalités de rétractation.
article 11 – service clients
Le client peut contacter l’exploitant par e-mail en vous adressant à hello@blime.co en indiquant son nom, numéro de téléphone, l’objet de sa demande et le numéro de la commande concernée.
article 12 – propriété intellectuelle et licence d’utilisation du site
L’exploitant est seul titulaire de tous les éléments présent sur le site, notamment et sans limitation, tous textes, fichiers, images animées ou non, photographies, vidéos, logos, dessins, modèles, logiciels, marques, identité visuelle, base de données, structure du site et tous autres éléments de propriété intellectuelle et autres données ou informations (ci-après, les« éléments ») qui sont protégés par les lois et règlements français et internationaux relatifs notamment à la propriété intellectuelle.
En conséquence, aucun des éléments du site ne pourra en tout ou partie être modifié, reproduit, copié, dupliqué, vendu, revendu, transmis, publié, communiqué, distribué, diffusé, représenté, stocké, utilisé, loué ou exploité de toute autre manière, à titre gratuit ou onéreux, par un client ou par un tiers, quel que soient les moyens et/ou les supports utilisés, qu’ils soient connus ou inconnus à ce jour, sans l’autorisation préalable exprès et écrite de l’exploitant au cas par cas, et le client est seul responsable de toute utilisation et/ou exploitation non autorisée.
L’exploitant se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l’encontre des personnes qui n’auraient pas respecté les interdictions contenues dans le présent article.
article 13 – responsabilité et garantie
L’exploitant ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat du fait du client ou en raison d'un événement qualifié de force majeure par les tribunaux compétents ou encore du fait imprévisible et insurmontable de tout tiers aux présentes.
Le client reconnaît que les caractéristiques et les contraintes d'internet ne permettent pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l'intégrité des transmissions de données sur internet. ainsi, l’exploitant ne garantit pas que le site et ses services fonctionneront sans interruption ni erreur de fonctionnement. en particulier, leur exploitation pourra être momentanément interrompue pour cause de maintenance, de mises à jour ou d'améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou leur présentation.
L’exploitant ne peut être tenu pour responsable de l'utilisation qui serait faite du site et de ses services par les clients en violation des présentes conditions générales et des dommages directs ou indirects que cette utilisation pourrait causer à un client ou à un tiers. en particulier, l’exploitant ne peut être tenu pour responsable des fausses déclarations faites par un client et de son comportement vis-à-vis des tiers. dans le cas où la responsabilité de l’exploitant serait recherchée à raison d'un tel comportement d’un de ses clients, ce dernier s'engage à garantir l’exploitant contre toute condamnation prononcée à son encontre ainsi qu’à rembourser l’exploitant de l’ensemble des frais, notamment les honoraires d’avocats, engagés pour sa défense.
Tous les produits proposés par mineralsol.co bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles l. 217-4 et suivants du code de la consommation (notamment l. 217-4 à l. 217-14 du code de la consommation), et de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du code civil. Reproduction des articles l. 217-4, l. 217-5, l. 217-7, l. 217-9 et l. 217-12 du code de la consommation, de l'article 1641, 1644 et du premier alinéa de l'article 1648 du code civil, tels qu’en vigueur à la date des présentes conditions générales de vente : art. l.217-4 du code de la consommation : « le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. », art. l.217-5 du code de la consommation : « le bien est conforme au contrat :
1° s'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle, s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. » art. l.217-7 du code de la consommation : "les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire."pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. »
art. l.217-9 du code de la consommation : « en cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur ».
art. l.217-12 du code de la consommation : « l'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
art. 1641 du code civil : « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
art. 1644 du code civil : « dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. »
art. 1648 alinéa 1er du code civil : « l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Si le client estime avoir reçu un produit qu’il considère comme défectueux ou non-conforme, il devra contacter l’exploitant dans les plus brefs délais à compter de la réception de la commande, à l’adresse e-mail suivante hello@mineralsol.co ou par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : 4-6 rue de la fournaise, 97410 St-Pierre, Reunion, en précisant le défaut ou la non-conformité en cause.
Il appartiendra au client de fournir toute justification quant à la désignation des vices apparents et/ou anomalies constatés. le client devra laisser à l’exploitant toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou non conformités et pour y porter remède le cas échéant. il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
Si les vices et/ou anomalies sont confirmés par l’exploitant, celle-ci adressera alors au client ses instructions sur la manière de procéder après avoir pris connaissance de la réclamation ainsi formulée et, le cas échéant, procèdera au remplacement du produit dont l’exploitant aurait été amenée à constater le défaut de conformité, ou la défectuosité.
Dans le cas où l’échange du produit serait impossible, l’exploitant sera tenu de rembourser le client dans les trente (30) jours suivant la réception du produit. le remboursement s’effectuera sur proposition de l’exploitant par crédit sur le compte bancaire du client. le remboursement ne pourra pas s'effectuer par chèque. Il est rappelé que la recherche de solutions amiables préalablement à une éventuelle action en justice n'interrompt pas les délais d'action des garanties légales ni la durée de toute éventuelle garantie contractuelle.
article 14 – données personnelles
Pour davantage d’informations concernant l’utilisation de données à caractère personnel par l’exploitant, veuillez lire attentivement la charte sur le respect de la vie privée (la « charte »). vous pouvez à tout moment consulter cette charte sur le site.
article 15 – liens hypertextes
Les liens hypertextes disponibles sur le site peuvent renvoyer vers des sites tiers non édités par l’exploitant. ils sont fournis uniquement pour la convenance du client, afin de faciliter l’utilisation des ressources disponibles sur l’internet. si le client utilise ces liens, il quittera le site et acceptera alors d’utiliser les sites tiers à ses risques et périls ou le cas échéant conformément aux conditions qui les régissent.
Le client reconnait que l’exploitant ne contrôle ni ne contribue en aucune manière à l’élaboration des conditions d’utilisation et/ou du contenu s’appliquant à ou figurant sur ces sites tiers. En conséquence, l’exploitant ne saurait être tenu responsable de quelque façon que ce soit du fait de ces liens hypertextes. En outre, le client reconnait que l’exploitant ne saurait cautionner, garantir ou reprendre à son compte tout ou partie des conditions d’utilisation et/ou du contenu de ces sites tiers.
Le site peut également contenir des liens hypertextes promotionnels et/ou bandeaux publicitaires renvoyant vers des sites tiers non édités par l’exploitant. L’exploitant invite le client à lui signaler tout lien hypertexte présent sur le site qui permettrait d’accéder à un site tiers proposant du contenu contraire aux lois et/ou aux bonnes mœurs. Le client ne pourra pas utiliser et/ou insérer de lien hypertexte pointant vers le site sans l’accord écrit et préalable de l’exploitant au cas par cas.
article 16 – références
Le client autorise l’exploitant à mentionner le nom du client, son logo à titre de référence dans ses supports de communication (plaquette, site internet, proposition commerciale, relation avec la presse, communiqué de presse, dossier de presse, communication interne, etc.).
article 17 – disposition générales
intégralité de l’accord des parties
Les présentes conditions générales constituent un contrat régissant les relations entre le client et l’exploitant. elles constituent l'intégralité des droits et obligations de la société et de l’exploitant relatifs à leur objet. si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales étaient déclarées nulles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. en outre, le fait pour une des parties aux présentes conditions générales de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre partie à l'une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ne saurait s'interpréter comme une renonciation de sa part à se prévaloir dans l'avenir d'un tel manquement.
modifications des conditions
L’exploitant se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis le contenu du site ou des services qui y sont disponibles, et/ou de cesser de manière temporaire ou définitive d’exploiter tout ou partie du site. En outre, l’exploitant se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis la localisation du site sur l’internet, ainsi que les présentes conditions générales. le client est donc tenu par conséquent de se reporter aux présentes conditions générales avant toute utilisation du site. Le client reconnaît que l’exploitant ne saurait être tenu responsable de quelque manière que ce soit envers lui ou tout tiers du fait de ces modifications, suspensions ou cessations. L’exploitant conseille au client de sauvegarder et/ou imprimer les présentes conditions générales pour une conservation sûre et durable, et pouvoir ainsi les invoquer à tout moment pendant l'exécution du contrat si besoin.
réclamation
En cas de litige, vous devez vous adresser en priorité au service client de l'entreprise aux coordonnées suivantes : hello@mineralsol.co
droit applicable
Les présentes conditions générales de vente sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français, sans tenir compte des principes de conflits de lois. En cas de litige, le client doit s’adresser en priorité à l’exploitant pour obtenir une solution amiable préalablement à une éventuelle action en justice à l’adresse e-mail suivante : hello@mineralsol.co
acceptation des conditions générales par le client
Le client reconnaît avoir lu attentivement les présentes conditions générales. En s’inscrivant sur le site, le client confirme avoir pris connaissance des conditions générales et les accepter, le rendant contractuellement lié par les termes des présentes conditions générales.
Les conditions générales applicables au client sont celles disponibles à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au client, il est donc précisé que toute modification des conditions générales qui serait effectuée par l’exploitant ne s’appliquera pas à toute commande intervenue antérieurement, sauf accord exprès du client à l’origine d’une commande donnée.